PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la Société Publique Locale (SPL) Occitanie Events (ci-après « l’Organisateur ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un ou plusieurs titres d’accès (ci-après « l'Acheteur » ou « le Participant ») sur la plateforme de billetterie en ligne accessible depuis les sites internet gérés par l'Organisateur.
L’Organisateur confie la gestion technique de sa billetterie en ligne à la solution logicielle Inwink. Il est expressément précisé qu'Inwink intervient exclusivement en tant que prestataire technique et plateforme de gestion dématérialisée. En conséquence, Inwink n'agit qu'au nom et pour le compte de la SPL Occitanie Events et ne saurait être tenu pour responsable de l'organisation, du contenu, des modifications ou de l'exécution des événements eux-mêmes.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la SPL Occitanie Events délivre des titres d'accès (billets, pass, invitations, inscriptions) pour les événements (salons, foires, congrès, spectacles, manifestations sportives ou professionnelles) qu’elle produitau sein de ses espaces (notamment le Parc des Expositions de Montpellier et la Sud de France Arena).
Toute commande finalisée sur la plateforme de billetterie implique l'adhésion entière, immédiate et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées avant de procéder au paiement. La SPL Occitanie Events se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 2 – TARIFS, FRAIS DE GESTION ET FACTURATION
2.1 Prix des places
Les prix des billets sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur en France au moment de l’achat. La SPL Occitanie Events se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction des périodes de vente (tarifs préférentiels dits "Early Bird", tarifs de groupe, etc.). Toutefois, les billets seront facturés sur la base des tarifs applicables et affichés au moment précis de l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
2.2 Frais de gestion et coûts de transaction
Des frais de traitement, de gestion ou de sécurisation bancaire peuvent être appliqués par billet ou par commande selon la nature de l'événement. Le montant de ces frais est explicitement communiqué à l’Acheteur dans le récapitulatif de son panier avant la validation finale. Ces frais incluent la TVA.
2.3 Quotas et limitations des commandes
Sauf mention contraire spécifiée durant le parcours d'achat, le nombre total de billets réservés par une même personne ou un même compte ne peut excéder un quota fixé par l’Organisateur (généralement limité à 20 billets par transaction). Toute tentative d'achat frauduleux ou de contournement des quotas par le biais de robots, scripts automatisés ou multi-comptes bancaires entraînera l’annulation automatique de la commande et la nullité des billets émis, sans préavis.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Disponibilité en temps réel
Les réservations s'effectuent en temps réel sur les serveurs de la plateforme Inwink. Le système informe l’Acheteur de la disponibilité des places au moment de sa demande. Si les quotas d'une catégorie de billets sont atteints, le système peut proposer des alternatives ou bloquer la transaction. Le panier d'achat est temporairement réservé pour une durée limitée ; si le paiement n'est pas finalisé dans ce délai, les places sont automatiquement remises en circulation.
3.2 Validation de la commande
L’Acheteur est invité à vérifier scrupuleusement le contenu de sa commande (date de l'événement, lieu, horaires, tarifs, coordonnées saisies) avant de valider son panier. L’Acheteur est seul responsable des erreurs de saisie (notamment une adresse email erronée empêchant la réception des billets). La vente ne devient ferme, définitive et opposable qu’après confirmation du paiement intégral par l’établissement bancaire émetteur.
3.3 Modes de paiement et sécurisation
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou via tout autre moyen de paiement sécurisé expressément proposé sur l'interface Inwink (ex: Paypal, Apple Pay). [HB1]Les transactions bancaires sont entièrement chiffrées et sécurisées par le protocole SSL/TLS via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire hautement sensible ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de la SPL Occitanie Events ou d'Inwink.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ÉMISSION ET DE VALIDITÉ DES BILLETS ÉLECTRONIQUES
4.1 Format et délivrance
Après validation de la transaction, un courriel de confirmation est adressé à l'Acheteur contenant le ou les billets électroniques (e-tickets) sous format PDF, [HB2]ou un lien permettant de les télécharger (m-tickets) sur un smartphone. Aucun billet n'est envoyé par voie postale.
4.2 Dispositif de contrôle (QR Code)
Chaque billet électronique est muni d'un code-barres ou QR Code unique. La validité du billet est contrôlée électroniquement à l’entrée de l’événement à l’aide de terminaux de lecture de codes-barres. Le billet est valable pour une seule et unique entrée.
·Règle de la première présentation : Si plusieurs copies ou reproductions d'un même billet sont présentées, seule la première personne scannée au point de contrôle sera admise dans l'enceinte de l'événement. L'Acheteur est seul responsable de la garde, de la confidentialité et de l'utilisation de son billet électronique.
·Lisibilité technique : Les billets PDF peuvent être imprimés (sur papier A4 blanc, vierge et propre) ou présentés directement sur l'écran d'un smartphone. Les codes-barres doivent être parfaitement lisibles. Les billets partiellement imprimés, souillés, déchirés ou affichés sur des écrans de téléphones brisés ou illisibles seront refusés.
4.3 Billets nominatifs
Si l’Organisateur spécifie que les billets sont nominatifs, chaque titre d'accès doit obligatoirement porter le nom et le prénom du Participant effectif. Une pièce d'identité officielle en cours de validité avec photographie (carte d'identité, passeport, permis de conduire) pourra être exigée lors du contrôle d'accès afin de vérifier la correspondance avec les mentions inscrites sur le billet.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCÈS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SITES
5.1 Validité temporelle et spatiale
Le billet n’est valable que pour le lieu, la date, l’horaire et l'événement précis mentionnés sur son recto. Sauf disposition contraire signalée par l'Organisateur, toute sortie de l'enceinte de l'événement est définitive.
5.2 Respect de la sécurité et contrôles administratifs
Chaque participant est tenu de se conformer strictement au règlement intérieur du site de l'événement (Parc des Expositions, Sud de France Arena, etc.), aux consignes de sécurité édictées par les autorités publiques ainsi qu'aux instructions du personnel d'accueil et de sécurité. Les agents de sécurité agréés sont habilités à procéder à des palpations de sécurité, des inspections visuelles et des fouilles de sacs à l'entrée. Le refus de se soumettre à ces contrôles entraînera l'interdiction immédiate d'accéder au site, sans possibilité de remboursement.
5.3 Objets interdits et substances illicites
Il est formellement interdit d'introduire dans l'enceinte des sites :
·Des armes, munitions, objets tranchants, contondants ou susceptibles de servir de projectile.
·Des substances explosives, inflammables, volatiles ou pyrotechniques (feux d'artifice, fumigènes, pétards).
·Des bouteilles en verre, canettes en aluminium ou contenants rigides (selon les événements).
·Des substances illicites ou des boissons alcoolisées non fournies par les points de vente agréés de l'événement.
·Tout matériel promotionnel, banderole ou signe à caractère politique, idéologique, religieux, raciste ou xénophobe.
·Les animaux sauf chien-guide
Et plus en détails sur le site web : Infos pratiques - Parc expo Montpellier
Tout contrevenant s'expose à l'exclusion immédiate du site et à des poursuites judiciaires.
5.4 Protection des mineurs
Les mineurs effectuant une visite ou assistant à un événement demeurent sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents, tuteurs ou accompagnateurs majeurs. Sauf indication contraire pour les événements professionnels ou restrictifs, un billet est requis pour tout enfant, quel que soit son âge.
5.5 Droit à l'image et captation
Les participants sont informés que des photographies, enregistrements sonores ou vidéos sont susceptibles d'être réalisés par l'Organisateur ou des médias accrédités dans le cadre de la couverture médiatique ou de la communication promotionnelle de l'événement. Par sa présence sur le site, le Participant accepte la captation et la diffusion de son image de manière passive et non exclusive sur les supports de communication de la SPL Occitanie Events (sites internet, réseaux sociaux, brochures).
Il est en outre interdit aux participants de capter, d'enregistrer ou de retransmettre les contenus de l’événement à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE RETRACTATION, MODIFICATIONS, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 (12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs, de transport, de restauration ou d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, l’achat d’un billet sur la plateforme Inwink constitue un engagement ferme, définitif, non échangeable, non modifiable et non remboursable.
6.2 Modification de programme ou d'intervenants
La programmation, les horaires, les plans de salle ou la liste des intervenants, exposants ou artistes communiqués à l'avance le sont à titre indicatif. Si la SPL Occitanie Events est contrainte de procéder à des modifications mineures d'organisation (changement d'horaire au sein d'une même journée, modification de l'ordre de passage, remplacement d'un conférencier ou d'un artiste secondaire), ces modifications ne sauraient ouvrir droit au remboursement ou à une quelconque indemnité au profit de l'Acheteur.
6.3 Annulation de l'événement
En cas d'annulation totale et définitive d'un événement décidée unilatéralement par la SPL Occitanie Events, le prix facial net du billet sera remboursé exclusivement à l'Acheteur initial de la commande, dans les conditions et délais communiqués par l'Organisateur par courriel. Les frais annexes (frais de gestion de billetterie, transports, hôtels, assurances optionnelles) restent à la charge de l'Acheteur et ne font l'objet d'aucune compensation.
6.4 Report de l'événement
En cas de report de l'événement à une date ultérieure, les billets initialement achetés restent automatiquement valables pour la nouvelle date fixée, sauf décision contraire de l’Organisateur. Si l'Acheteur justifie d'une impossibilité absolue d'assister à l'événement à la nouvelle date, il pourra demander le remboursement de son billet dans un délai strict imparti par l'Organisateur au moment de l'annonce du report. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET CLAUSE DE FORCE MAJEURE
7.1 Responsabilité de l'Organisateur
La SPL Occitanie Events assume la responsabilité de la bonne exécution et de l'organisation matérielle de l'événement, dans les limites des dispositions législatives applicables. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise exécution contractuelle imputable soit à l'Acheteur (perte du billet, coordonnées erronées), soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration d'effets personnels ou d'utilisation frauduleuse d’un billet électronique par un tiers non autorisé.
7.2 Force Majeure et contraintes administratives
La SPL Occitanie Events ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette défaillance résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits exonératoires de responsabilité : les catastrophes naturelles, les intempéries d'une intensité exceptionnelle, les incendies, les grèves ou mouvements sociaux affectant les transports ou la sécurité, les menaces ou attentats terroristes, les insurrections, les épidémies ou pandémies, les crises sanitaires majeures, ainsi que toute décision, restriction ou interdiction émanant d'une autorité administrative ou préfectorale (ex: décret de fermeture des ERP, jauges restrictives imposées). Dans de telles hypothèses, l'Organisateur pourra modifier les conditions d'accueil, reporter ou annuler l'événement sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée au-delà des obligations de remboursement prévues par la loi.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (RGPD)
8.1 Finalités et licéité du traitement
Les données à caractère personnel collectées lors du processus d'achat (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) font l’objet d’un traitement automatisé par la SPL Occitanie Events et son prestataire Inwink. Ces données sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat de vente aux fins de :
·Gérer, valider et facturer les commandes de billets.
·Acheminer les e-tickets et assurer le suivi de la relation client.
·Assurer le contrôle d’accès électronique à l’entrée des sites.
·Informer les participants en cas de modification majeure, de report ou d’annulation de l’événement.
8.2 Destinataires et conservation des données
Les données sont strictement destinées aux services internes de la SPL Occitanie Events et à son sous-traitant technique Inwink pour les besoins logistiques. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers non autorisés sans le consentement exprès de l’Acheteur. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations comptables et fiscales légales.
8.3 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, l’Acheteur dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement (droit à l’oubli), d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité, à bdd@spl-occitanie-events.com
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES
9.1 Loi applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des opérations d'achat qui y sont visées sont exclusivement régies par le droit français.
9.2 Médiation de la consommation
En cas de différend ou de réclamation lié à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le service billetterie de la SPL Occitanie Events afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. L'Acheteur peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.
9.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de procédure de médiation, tout litige découlant des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Si l'Acheteur agit en qualité de commerçant ou de professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de la SPL Occitanie Events (Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier) seront seuls compétents.
ARTICLE 10 – MENTIONS LÉGALES ET COORDONNÉES
Organisateur de l’événement :
·Dénomination sociale : SPL Occitanie Events
·Forme juridique : Société Publique Locale
·Siège social : Parc des Expositions de Montpellier – Route de la Foire – 34470 Pérols – France
·Numéro SIRET : 844 616 938 00016
·Registre du Commerce (RCS) : Inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 13/12/2018
·Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 844 616 938
·Coordonnées téléphoniques : +33 (0)4 67 17 69 54
Prestataire de billetterie :
·Interface technique et logicielle opérée par la solution Inwink.
